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2409669 Généré par l'IA

Daughter's Standing to Contest Mother's Visa Refusal

Numéro de cause 2409669
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the implicit refusal by an administrative authority to grant a short-stay visa to their mother, following a consular refusal in Algeria. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the daughter, acting on her own behalf, lacked the requisite legal interest to contest the visa refusal for another person, and the governing procedural rules did not permit her to be validly represented by a non-authorized representative in this type of case where the claim did not seek payment or reduction of a sum of money.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, article R. 431-5 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée; Daughter's Standing to Contest Mother's Visa Refusal: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the daughter, acting on her own behalf, lacked the requisite legal interest to contest the visa refusal for another person, and the governing procedural rules did not permit her to be validly represented by a non-authorized representative in this type of case where the claim did not seek payment or reduction of a sum of money.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa autorisation de séjour de courte durée défaut de qualité pour agir conflit parental demande adressée à l'autorité représentant autorisé

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 431-2 du code de justice administrative
Mme C, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom de Mme B.
article R. 431-5 du code de justice administrative
Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R.
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée
This order rejects the request, which is the final operative decision.
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2304621
Daughter's Standing to Challenge Mother's Visa Refusal
2210909
Daughter's Standing to Contest Visa Refusal
2410832
Daughter's Visa Challenge Rejected for Lack of Standing
2414808
Claimant Lacks Standing to Contest Visa Refusal to Parent
2407631
Visa Refusal Challenge Dismissed for Lack of Standing and Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

This order rejects the request, which is the final operative decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juin 2024, Mme A C saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision par laquelle le sous-directeur des visas, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Annaba (Algérie) refusant de délivrer un visa de court séjour à sa mère Mme E B, a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent () être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Enfin, selon l'article R. 431-5 dudit code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ".

3. La requête présentée par Mme C a pour objet la contestation du refus de visa de court séjour opposé à Mme B, sa mère. Toutefois, Mme C ne justifie pas, en sa seule qualité de fille de l'intéressée, d'un intérêt lui permettant de contester devant le juge administratif, la légalité d'un tel refus de visa. Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. Mme C, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom de Mme B. Par suite, la présente requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Nantes, le 22 juillet 2024.

La présidente,

M. D

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,