Jurisdictional Transfer in Residence Permit Denial Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision denying a residence permit and ordering her departure from the territory, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, citing Article R. 312-8 of the Administrative Justice Code, determined that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of the place of residence on the date of the contested decision. Because the petitioner resided in Paris at that time, the court ruled that the case file must be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Paris pursuant to Article R. 351-3 of the code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Residence Permit Denial Case: 312-8 of the Administrative Justice Code, determined that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of the place of residence on the date of the contested decision. Because the petitioner resided in Paris at that time, the court ruled that the case file must be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Paris pursuant to Article R. 351-3 of the code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Paris Administrative Tribunal.
Cited as the basis for the president of the Administrative Tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Cited to establish that disputes related to administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's place of residence.
Cited to define the territorial jurisdiction, showing that Paris falls under the jurisdiction of the Cergy-Pontoise Administrative Tribunal for certain departments.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024 Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 mai 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours pour rejoindre le pays dont elle possède la nationalité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".
3. A la date de la décision attaquée, Mme B résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et Mme A B.
Fait à Cergy, le 5 juillet 2024.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet
N°2409669