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2409669 Généré par l'IA

Applicant Seeks and Withdraws Emergency Order Against Prefect

Numéro de cause 2409669
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an emergency order compelling the competent prefect to issue a certificate extending the processing of their application within 48 hours, arguing that the delay constituted a serious and manifestly illegal violation of a fundamental freedom, but subsequently filed a statement of discontinuance of the entire request before the hearing. The court, noting the applicant's voluntary withdrawal of the proceedings, declared that the discontinuance of the request would be duly recorded.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. L. 521-2 du code de justice administrative; Applicant Seeks and Withdraws Emergency Order Against Prefect: The court, noting the applicant's voluntary withdrawal of the proceedings, declared that the discontinuance of the request would be duly recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande tardive de prolongation procédure préjudicielle d'urgence dérogation en cas d'état d'urgence retrait de la requête état d'exception mandat d'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
C A B, représenté par Me Apelbaum, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited by the petitioner in their prayer for relief concerning costs, although the final order did not rule on it due to discontinuance.
Art. L. 521-2 du code de justice administrative
The plaintiff originally based their request for urgent relief on this article, although the case was ultimately settled by discontinuance.
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2411425
Withdrawal of Application Following Issuance of Certificate
2502973
Case Withdrawal Following Application for Emergency Order
2500005
Petitioner Withdraws Emergency Application for Residency Renewal Extension
2406130
Applicant v. Prefect: Refusal of Urgent Order Compelling Extension Certificate Issuance
2314762
Request for Emergency Order Compelling Prefect Dismissed Due to Lack of Urgency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. L. 521-2 du code de justice administrative

The plaintiff originally based their request for urgent relief on this article, although the case was ultimately settled by discontinuance.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited by the petitioner in their prayer for relief concerning costs, although the final order did not rule on it due to discontinuance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, M. C A B, représenté par Me Apelbaum, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction dans un délai de quarante-huit heures sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A B soutient que :

- il justifie d'une situation d'urgence ;

- l'absence de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Par un mémoire enregistré le 23 avril 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 23 avril 2024, M. A B déclare se désister.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Mme Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique.

Au cours de l'audience publique du 24 avril 2024, tenue en présence de Mme Dupouy, greffière, Mme Giraudon a donné lecture de son rapport.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 23 avril 2024, M. A B déclare se désister de sa requête. Il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police

Fait à Paris, le 24 avril 2024

La juge des référés,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2409669/9