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2409667 Généré par l'IA

Visa Applicant's Failure to Elect Domicile: Inadmissibility of Appeal

Numéro de cause 2409667
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant residing outside the European Union and Switzerland, who was challenging the implicit refusal of a short-stay visa following an administrative appeal, filed a request without being represented by a lawyer and without electing domicile in the required territories. The court, applying the relevant administrative justice code provisions regarding representation for non-resident parties and the power to dismiss manifestly inadmissible requests, rejected the claim because the litigant failed to regularize her filing by electing domicile within the specified time frame after being formally requested to do so.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 431-8 du même code; Visa Applicant's Failure to Elect Domicile: Inadmissibility of Appeal: The court, applying the relevant administrative justice code provisions regarding representation for non-resident parties and the power to dismiss manifestly inadmissible requests, rejected the claim because the litigant failed to regularize her filing by electing domicile within the specified time frame after being formally requested to do so.

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile visa production de créance révocation de l'autorisation de séjour recours en carence mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to reject the manifestly inadmissible request via an order.
Article R. 431-8 du même code
Cited to establish the procedural requirement (election of domicile) which the applicant failed to regularize, leading to inadmissibility.
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2114180
Visa Refusal Appeal Inadmissibility for Failure to Elect Domicile
2319332
Visa Applicant's Appeal Dismissed for Failure to Elect Domicile
2203769
Litigant's Failure to Elect Domicile Leads to Inadmissibility of Visa Appeal Annulment Request
2417761
Inadmissibility of Unrepresented Non-Resident Visa Appeal Due to Failure to Elect Domicile
2507041
Visa Application Inadmissibility Due to Failure to Elect Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to reject the manifestly inadmissible request via an order.

Article R. 431-8 du même code

Cited to establish the procedural requirement (election of domicile) which the applicant failed to regularize, leading to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juin 2024, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision par laquelle le sous-directeur des visas, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française refusant de lui délivrer un visa de court séjour, a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par Mme B qui réside au Maroc et qui n'est pas représentée dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal à la requérante le 28 juin 2024, et dont il a été accusé réception le 17 juillet 2024, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai de

quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 8 novembre 2024.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,