Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2409665 Généré par l'IA

Execution of Prior Judgment Renders Penalty Liquidation Unnecessary

Numéro de cause 2409665
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a judgment imposing a daily penalty of 50 euros against the prefect if a prior 2023 administrative decision was not executed by January 6, 2025, the prefect provided proof via a letter dated December 4, 2024, that a temporary residence permit had been issued, thereby fulfilling the obligation imposed by the earlier ruling. Consequently, the court ruled, based on its authority to rule on matters where only the penalty liquidation remains, that there was no longer any need to liquidate the penalty because the underlying judgment had been entirely executed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Execution of Prior Judgment Renders Penalty Liquidation Unnecessary: Consequently, the court ruled, based on its authority to rule on matters where only the penalty liquidation remains, that there was no longer any need to liquidate the penalty because the underlying judgment had been entirely executed.

Mots-clés

Généré par l'IA
quotité de la peine liquidation de faillite effets de l'arrêt assujettissement aux droits de douane bien de stricte nécessité conversion de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision is issued by the President of the Administrative Tribunal by ordinance, based on the power to rule on requests where only the allocation of costs or the non-continuation of the matter remains.
Article 1er
The court orders that there is no need to liquidate the penalty imposed by the previous judgment.
Généré par l'IA
2400663
Execution of Prior Judgment and Withdrawal of Proceedings
2302676
No Liquidation of Pre-Imposed Penalty for Non-Compliance
2204423
Liquidation of Enforcement Penalty Against Prefect for Non-Compliance
2207497
Execution of Prior Judgment and Withdrawal of Penalty Liquidation
2301120
Enforcement of Judgment and Penalty Liquidation Against Prefect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to liquidate the penalty imposed by the previous judgment.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision is issued by the President of the Administrative Tribunal by ordinance, based on the power to rule on requests where only the allocation of costs or the non-continuation of the matter remains.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement du 3 décembre 2024, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de la préfète du Rhône, si elle ne justifie pas avoir, avant le 6 janvier 2025, avoir exécuté le jugement du tribunal n° 2305054 rendu le 7 novembre 2023 par le tribunal administratif de Lyon, et ce jusqu'à la date de cette exécution, le taux de cette astreinte étant fixé à 50 euros par jour à compter de l'expiration de ce délai.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un jugement du 3 décembre 2024, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de la préfète du Rhône, si elle ne justifie pas avoir, avant le 6 janvier 2025, avoir exécuté le jugement du tribunal n° 2305054 rendu le 7 novembre 2023 par le tribunal administratif de Lyon, et ce jusqu'à la date de cette exécution, le taux de cette astreinte étant fixé à 50 euros par jour à compter de l'expiration de ce délai.

3. Par un courrier du 4 décembre 2024 enregistré au greffe du tribunal le 5 décembre 2024, la préfète du Rhône a informé le tribunal qu'elle a réexaminé la demande de Mme B et décidé ainsi d'accorder à cette dernière la délivrance d'une carte de séjour temporaire vie privée et familiale valable du 28 novembre 2024 au 27 novembre 2025, en produisant par ailleurs la copie d'écran du fichier national des étrangers faisant état de cette délivrance. Par suite, le jugement n° 2305054 rendu le 7 novembre 2023 doit être regardé comme ayant été entièrement exécuté par la préfète du Rhône. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ordonnée par le jugement du 3 décembre 2024.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la préfète du Rhône par le jugement du 3 décembre 2024.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 7 janvier 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,