Taxi Driver Warning Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an administrative warning issued by the Prefect of Police of Paris concerning infractions related to the taxi driver profession, but the Tribunal Administratif de Paris determined it lacked territorial jurisdiction. Applying articles R. 312-10 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that disputes regarding professional regulations fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the establishment's activity originates, and since the company associated with the litigant is headquartered in a commune within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis), the case file must be immediately transferred to that court pursuant to article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 de ce code; Taxi Driver Warning Jurisdiction Transfer: Applying articles R. 312-10 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that disputes regarding professional regulations fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the establishment's activity originates, and since the company associated with the litigant is headquartered in a commune within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis), the case file must be immediately transferred to that court pursuant to article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil as the competent jurisdiction.
The decision to transmit the case file to another jurisdiction is based on this article.
This article, combined with R. 221-3, was used to determine the competent administrative tribunal based on the nature of the dispute.
This article was used in conjunction with R. 312-10 to establish that the competent tribunal is that of Montreuil because the company's seat is in Seine-Saint-Denis.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 avril 2024, M. D B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 février 2024 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé à son encontre un avertissement administratif pour infractions à la réglementation applicable à la profession de conducteur de taxi.
Vu les autres pièces du dossier,
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme C pour faire application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administrative dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code, le département de Seine-Saint-Denis est compris dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil.
3. Par sa requête, M. B A conteste l'avertissement administratif pris à son encontre par le préfet de police de Paris pour infractions à la réglementation applicable à la profession de conducteur de taxi. Ce litige est relatif à une législation régissant les activités professionnelles au sens de l'article R. 312-10 précité et la décision attaquée n'a pas de caractère réglementaire. Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du litige est, dans ces conditions, celui dans le ressort duquel se situe l'établissement dont l'activité est à l'origine du litige. Il résulte des données publiques librement consultables et contenues dans les extraits KBIS des entreprises, et notamment celles figurant sur le site gouvernemental " L'Annuaire des entreprises " géré par la direction générale des entreprises, que l'entreprise " D B A " dont M. B A est le gérant et enregistrée sous le numéro SIREN 523 170 561, a son siège social à Livry-Gargan, commune du département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, la requête de M. B A ne ressortit pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, en vertu des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-10 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de M. B A en application des dispositions précitées, selon la procédure prévue en son article R. 351-3.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 15 octobre 2024.
La magistrate déléguée,
K. C
N°2409662/6-1