Legislator Jurisprudence & Législation
2409660 Généré par l'IA

Withdrawal of Homeschooling Authorization Appeal

Numéro de cause 2409660
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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Petitioners sought the annulment of a decision rejecting their prior administrative appeal against the refusal to authorize homeschooling for their child for the 2024-2025 school year, and requested an order compelling the relevant educational authority to grant the authorization. However, the petitioners subsequently filed a document on the same day as their initial filing, stating their pure and simple withdrawal from the entire proceeding. The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding the registration of withdrawals, accepted the petitioners' request and formally recognized their abandonment of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Homeschooling Authorization Appeal: However, the petitioners subsequently filed a document on the same day as their initial filing, stating their pure and simple withdrawal from the entire proceeding. The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding the registration of withdrawals, accepted the petitioners' request and formally recognized their abandonment of the case.

Mots-clés

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retrait de la demande autorité administrative ordonnance de classement retrait de l'annulation demande de réexamen administratif suspension du droit de visite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the power to formally acknowledge a withdrawal of the request, which is what is done in Article 1 of the dispositive.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the applicants' request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2024, M. A et Mme B D demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 juillet 2024 par laquelle la commission a rejeté leur recours préalable obligatoire contre la décision du 14 juin 2024 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale du Val-de-Marne a rejeté leur demande d'instruction en famille de leur fils C ;

2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Créteil de leur délivrer une autorisation d'instruire à domicile pour leur enfant pour l'année scolaire 2024-2025.

Par un mémoire enregistré le 1er août 2024, M. et Mme D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire enregistré le 1er août 2024, M. et Mme D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme B D.

Fait à Melun, le 30 octobre 2024

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,