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2409660 Généré par l'IA

Premature Judicial Recourse Against Prefect's Housing Allocation Failure

Numéro de cause 2409660
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial intervention compelling the prefect to allocate housing based on a favorable decision from the mediation commission dated February 7, 2024; however, the court dismissed the request as manifestly inadmissible because it was filed prematurely on July 8, 2024, as the relevant statute permits judicial recourse only after a three-month delay following the commission's decision, meaning the earliest date for filing was August 7, 2024, given the department's population criteria.

Regeste Legislator

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article R. 222 1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222 1 4° du code de justice administrative; Premature Judicial Recourse Against Prefect's Housing Allocation Failure: Selon le 4° de l'article R. 222 1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

Mots-clés

Généré par l'IA
attribution de logement date de dépôt ordre d'évacuation entraide judiciaire civile délais de recours reclassement de zone à bâtir

Dispositions légales citées

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article R. 222 1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222 1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article 1er
The request was rejected based on this article, which is the dispositive order.
Article R. 222 1 4° du code de justice administrative
The court used this article to justify rejecting the request via an order, as it concerns manifestly inadmissible requests.
Généré par l'IA
2414044
Premature Application for Housing Allocation Following Mediation Decision
2302423
Premature Judicial Review of Housing Allocation Refusal
2311170
Prefect's Failure to Provide Housing Leads to Inadmissible Judicial Review
2304469
Premature Petition for Housing Assignment Following Mediation Decision
2413094
Prefect Housing Allocation Challenge Dismissed as Premature

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request was rejected based on this article, which is the dispositive order.

Article R. 222 1 4° du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the request via an order, as it concerns manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 7 février 2024.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222 1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation :

" () le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence. () Dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois ".

3. La demande de logement présentée par Mme B a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 7 février 2024. Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation qu'elle ne peut saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui est faite, qu'à compter du 7 août 2024. Or, la requête de Mme B a été enregistrée 8 juillet 2024. Elle est donc prématurée. Pour cette raison, la requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 9 juillet 2024.

La présidente du tribunal,

Signe

G. Verley-Cheynel

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2409660