Enforcement of Expulsion Annulment Judgment; Residency Card Issued; Legal Expenses Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial enforcement, including a penalty, of a prior definitive judgment that had annulled expulsion orders and mandated the administrative authority to re-examine the litigant's situation; however, the court found that the request for enforcement was moot because the authority had since issued the litigant a ten-year residency card in compliance with the prior ruling, leading the court to rule that no further action was necessary on the enforcement order itself while simultaneously ordering the State to pay the litigant a sum for legal expenses under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Enforcement of Expulsion Annulment Judgment; Residency Card Issued; Legal Expenses Awarded: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to rule that there is no need to rule on Mr. C's execution request because the matter is moot.
Cited in the second article of the dispositive to order the State to pay a sum to Mr. C for costs.
States the final order regarding the payment of costs to Mr. C based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 26 septembre 2024, la présidente du tribunal administratif de Lyon a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande enregistrée le 30 avril 2024 de M. A C, représenté par Me Morel, tendant à faire exécuter le jugement n° 2303196 du 28 novembre 2023.
Par cette demande, M. C demande au tribunal :
1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de prendre les mesures qu'implique l'exécution de ce jugement, en prononçant une astreinte ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2024, la préfète du Rhône conclut à la complète exécution du jugement du 28 novembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par le jugement visé ci-dessus du 28 novembre 2023, devenu définitif, le tribunal a annulé les décisions du 21 mars 2023 par lesquelles la préfète du Rhône avait obligé M. C à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et avait fixé le pays de renvoi. Le tribunal a également enjoint à la préfète de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
3. Il est constant que, durant la phase juridictionnelle de la procédure d'exécution, la préfète du Rhône a décidé d'octroyer à M. C une carte de résident algérien, valable du 28 novembre 2024 au 27 novembre 2034. Par suite, les conclusions de M. C tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône de procéder, sous astreinte, à l'exécution de ce jugement sont devenues sans objet.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution de M. C.
Article 2 : L'Etat versera à M. C une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 15 janvier 2025
Le président de la 4ème chambre,
M. B
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier