Hauts-de-Seine Prefect's Expulsion Order Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order from the prefect of Hauts-de-Seine compelling him to leave French territory immediately and imposing a one-year re-entry ban. The administrative court, applying rules of judicial competence which stipulate that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal in the region of the subject's residence at the time of the decision, noted that the petitioner resided in Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis) when the contested order was issued. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Hauts-de-Seine Prefect's Expulsion Order Jurisdiction Dispute: The administrative court, applying rules of judicial competence which stipulate that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal in the region of the subject's residence at the time of the decision, noted that the petitioner resided in Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis) when the contested order was issued. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
This provision governs the transmission of a case to another competent administrative court.
This provision establishes the jurisdiction rule based on the place of residence for administrative police decisions.
This provision defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, which implies the scope of the transfer decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, M. A B, représenté par
Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; Montreuil : Seine Saint Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée M. B résidait à Livry-Gargan dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.
Fait à Cergy, le 5 juillet 2024.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet