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2409656 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal for Travel Document Refusal

Numéro de cause 2409656
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an urgent administrative appeal seeking to annul the refusal by the overseas territories ministry to issue a travel document necessary for a trip abroad between July and August, and requested an order compelling the ministry to provide the document, along with legal costs. However, the court noted that the litigant subsequently submitted a formal, unequivocal withdrawal of the entire request, leading the judge to simply acknowledge the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal for Travel Document Refusal: However, the court noted that the litigant subsequently submitted a formal, unequivocal withdrawal of the entire request, leading the judge to simply acknowledge the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
document de voyage retrait de la requête annulation de la décision administrative procédure préjudicielle d'urgence reddition de pièces justificatives frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 521-2 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Paruelle, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 511-2 du code de justice administrative
Poyet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly records the withdrawal of the request in the operative part.
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2305210
Presumed Withdrawal of Appeal After Issuance of Travel Document
2308095
Withdrawal of Judicial Review of Travel Document Refusal
2304239
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit
2105276
Withdrawal of Request for Annulment of Refusal to Issue Travel Document
2501891
Petitioner's Deemed Withdrawal of Claim for Travel Document

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly records the withdrawal of the request in the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Paruelle, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'annuler la décision du ministère des outre-mer, formalisée le 21 juin 2024, portant refus de lui délivrer un titre de voyage ;

2°) d'ordonner au ministère des outre-mer de lui fournir un titre de voyage pour pouvoir se rendre en Egypte du 25 juillet au 28 août 2024 ;

3°) de condamner le ministère des outre-mer à payer à Me Paruelle la somme de 1 500 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, ladite condamnation valant renonciation de sa part au versement de l'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Poyet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2024, Mme B A indique au tribunal qu'elle se désiste de sa requête. Le désistement de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 6 juillet 2024.

Le juge des référés,

Signé

M. Poyet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 24096562