Prefectural Decision Annulment and Naturalization Application Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision that dismissed their naturalization application and requested the prefect to resume processing the request; however, the applicant subsequently filed two memorials clearly and unconditionally withdrawing their legal action. The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judging panels to formally acknowledge such withdrawals via order, concluded that since the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to accepting it, and thus formally acknowledged the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Decision Annulment and Naturalization Application Withdrawal: The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judging panels to formally acknowledge such withdrawals via order, concluded that since the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to accepting it, and thus formally acknowledged the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally record the withdrawal of the claim.
The operative order formally records the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er août 2024 et un mémoire enregistré le 5 novembre 2024, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 31 juillet 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de reprendre l'instruction de sa demande.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2024, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis avocats, agissant par Me Termeau, conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens sont infondés.
Par deux mémoires enregistrés le 6 et le 20 décembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. En l'espèce, par deux mémoires enregistrés le 6 et le 20 décembre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 10 mars 2025 .
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,