Tax Assessment Annulment Dismissed Due to Expiration of Statutory Filing Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer requested the annulment of an income tax assessment for the year 2020, having filed a formal claim on May 18, 2024, which the administration rejected on June 3, 2024. The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the required deadline for filing such a tax claim, which was December 31, 2023, pursuant to the provisions of the Fiscal Procedures Book, had expired; the court found that the taxpayer's subsequent notification from a foreign tax authority regarding concurrent taxation did not constitute a legally relevant event to reopen the statutory filing period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R.* 196-1 du livre des procédures fiscales; Tax Assessment Annulment Dismissed Due to Expiration of Statutory Filing Period: The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the required deadline for filing such a tax claim, which was December 31, 2023, pursuant to the provisions of the Fiscal Procedures Book, had expired; the court found that the taxpayer's subsequent notification from a foreign tax authority regarding concurrent taxation did not constitute a legally relevant event to reopen the statutory filing period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejects the petitioner's request in the operative part of the decision.
The court uses this provision to justify rejecting the manifestly inadmissible request via an order.
This provision concerning the deadline for submitting tax claims is the substantive ground for determining the inadmissibility of the claim, which leads to the rejection of the petition.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; () c) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation. () ".
3. Il résulte de l'instruction que M. B n'a présenté que le 18 mai 2024 une réclamation tendant notamment à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2020 soit, ainsi que l'administration le lui a indiqué dans le rejet de la réclamation en date du 3 juin 2024, postérieurement à la date du 31 décembre 2023, délai prescrit par les dispositions précitées du a l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales. Si M. B fait valoir n'avoir été informé qu'au mois de février 2024 que l'administration espagnole entendait l'imposer sur les revenus sur lesquels est également assise l'imposition litigieuse, une telle information, par elle-même sans effet sur la question de la territorialité de l'impôt réclamé à M. B, ne peut être regardée comme un événement au sens des dispositions du c du même article et n'est donc pas de nature à rouvrir les délais de réclamation.
4. Il résulte de ce qui précède que la réclamation de M. B étant tardive, sa requête est elle-même manifestement irrecevable. Elle peut en conséquence être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Montreuil, le 19 juillet 2024.
Le président de la 10e chambre,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.