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2409645 Généré par l'IA

Mootness of Compulsion to Provide Emergency Housing After Lease Execution

Numéro de cause 2409645
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought a judicial order compelling the prefect to provide suitable emergency housing following a favorable mediation decision; however, the court dismissed the claim as moot because the petitioner subsequently signed a lease for an apartment of the requested type after the initial petition was filed, meaning the administrative authority had fulfilled its obligation under the law.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Compulsion to Provide Emergency Housing After Lease Execution: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

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droit du logement autorité administrative droit des obligations résiliation du bail exécution de l'expulsion placement à des fins d'assistance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Article 1er
The court decided there is no need to rule on the merits of the request because the objective was achieved (the applicant signed a lease).
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to issue an order stating that there is no need to rule on a request (surseoir à statuer).
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2111332
Mootness of Obligation to Provide Emergency Housing After Allocation
2203938
Mootness of Emergency Housing Application After Apartment Allocation
2308885
Mootness of Housing Obligation Due to Subsequent Lease
2207423
Housing Obligation Satisfied; Case Moot
2202633
Mootness of Emergency Housing Order Due to Subsequent Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court decided there is no need to rule on the merits of the request because the objective was achieved (the applicant signed a lease).

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to issue an order stating that there is no need to rule on a request (surseoir à statuer).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui proposer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Par un mémoire en défense en date du 13 novembre 2024, la préfète de l'Essonne conclut au sursis à statuer en faisant valoir qu'un logement a été proposé à la requérante.

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2025, Mme A fait valoir qu'aucun bail à signer ne lui a été pour l'heure proposé, ni état des lieux et que n'ayant pu entrer effectivement dans les lieux elle demeure sans logement.

Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2025, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que Mme A a signé un bail le 12 mars 2025 pour un logement de type F3.

La clôture de l'instruction a été fixée au 18 août 2025.

Vu :

- la décision de la commission de médiation de l'Essonne en date du 27 mars 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur l'injonction :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par la présente requête Mme A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de pourvoir à son logement conformément aux prescriptions de la décision de la commission départementale de médiation de l'Essonne du 27 mars 2024 la reconnaissant prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T2-T3. Il résulte de l'instruction que la requérante a signé un bail le 12 mars 2025 pour un logement de type T3 à Sainte-Geneviève-des-Bois, donc postérieurement à l'introduction de la requête. Par suite, l'Etat s'étant, de la sorte, acquitté de son obligation, les conclusions de Mme A aux fins d'injonction sont devenues sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 25 août 2025.

La magistrate désignée,

signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2409645