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2409643 Généré par l'IA

Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction for Expert Designation in Military Hospital Malpractice Claim

Numéro de cause 2409643
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the designation of an expert to determine the circumstances and resulting damages from the care received by an individual at a specific military hospital located in Clamart, which falls within the Hauts-de-Seine department. The court, applying the rules on territorial jurisdiction in administrative justice, determined that since the act generating the alleged harm occurred in the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise (which covers the Hauts-de-Seine department), the request must be transferred to that court pursuant to its authority to redirect cases to the proper jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction for Expert Designation in Military Hospital Malpractice Claim: The court, applying the rules on territorial jurisdiction in administrative justice, determined that since the act generating the alleged harm occurred in the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise (which covers the Hauts-de-Seine department), the request must be transferred to that court pursuant to its authority to redirect cases to the proper jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale autorité administrative responsabilité médicale rétrocession de créance hospitalisation et soins médicaux e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This is the main procedural basis cited for transferring the case to the competent jurisdiction (Article 3).
Généré par l'IA
2307309
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Medical Malpractice Claim
2205743
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Medical Malpractice Claim
2309309
Jurisdictional Transfer for Medical Examination Claim to Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise
2419247
Case Transfer for Medical Expertise Jurisdiction
2400885
Jurisdictional Transfer in Medical Malpractice Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This article executes the primary order, transmitting the file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This is the main procedural basis cited for transferring the case to the competent jurisdiction (Article 3).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C G épouse A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This article mandates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2024, Mme C G épouse A B, agissant en son nom personnel et en sa qualité d'ayant-droit de Mme F D, veuve G, représentée par Me Benhaim, demande au tribunal de désigner un expert aux fins de déterminer les circonstances de la prise en charge de Mme F D, veuve G, par l'hôpital national d'instruction des armées Percy, et de déterminer les préjudices subis .

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué à M. E la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-14 du même code: " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / () / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; (). ". Selon son article R. 221-3 : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; Versailles : Essonne, Yvelines () ".

3. En l'espèce, l'expertise demandée concerne les conditions de la prise en charge de Mme D, veuve G, par l'hôpital national d'instruction des armées Percy, à Clamart, dans le département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, et en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précité, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de Mme A B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaitre.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C G épouse A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 14 novembre 2024.

Le magistrat délégué,

Signé

E. E