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2409642 Généré par l'IA

Hospital v. Physician's Insurer: Extension of Medical Expertise

Numéro de cause 2409642
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an initial expert evaluation ordered concerning a patient's medical consolidation, the public hospital administration requested an extension of the expertise to include the insurer of a physician involved in the patient's care immediately preceding the hospital transfer. The court reasoned, based on the relevant administrative justice code allowing for expertise extension upon request within two months of the first meeting or at any time by the expert, that the insurer's presence was useful given the physician's prior involvement and the declaration of a claim, thus ordering the extension of the existing expert mission to include the specified insurer.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital v. Physician's Insurer: Extension of Medical Expertise: The court reasoned, based on the relevant administrative justice code allowing for expertise extension upon request within two months of the first meeting or at any time by the expert, that the insurer's presence was useful given the physician's prior involvement and the declaration of a claim, thus ordering the extension of the existing expert mission to include the specified insurer.

Mots-clés

Généré par l'IA
hospitalisation et soins médicaux assureur responsabilité médicale motifs médicaux rapport d'expertise médicale expertise médicale pluridisciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 532-3 du code de justice administrative
This article forms the legal basis for extending the expertise to other persons upon a party's request.
Article 1er
The court orders the extension of the expertise to MACSF.
Généré par l'IA
2207318
Claimant v. University Hospital: Medical Expertise Granted for Alleged Malpractice
2402654
Request for Medical Expertise Against Hospital and Insurance Fund Granted
2208632
Medical Expertise Granted in Public Hospital Care Dispute Over Injury Assessment and Costs
2400203
Extension of Expert Determination to Include Insurers
2506743
Hospital v. Patient: Extension of Expert Evaluation Scope

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the extension of the expertise to MACSF.

Article R. 532-3 du code de justice administrative

This article forms the legal basis for extending the expertise to other persons upon a party's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 3 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur la requête présentée M. C G, Mme I J épouse G, agissant en leur nom et en celui de leur fille A et au nom de M. H G, Mme D G et M. B G, représentés par Me Fregosi, notamment ordonné une expertise confiée au docteur E, portant sur la consolidation de l'état de santé de Mme A G.

Par une ordonnance du 1er juillet 2025, la cour administrative d'appel de Marseille a, par un arrêt n° 25MA00772, confirmé sur ce point l'ordonnance du 3 mars 2025.

Par un mémoire enregistré le 27 juin 2025, l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille, (AP-HM) agissant par le directeur en exercice, représenté par la Selarl Ensen, demande que l'expertise soit étendue au contradictoire de l'assureur du docteur F, la MACSF

L'AP-HM soutient que leur présence est utile.

Le président du tribunal a désigné M. Argoud, pour statuer sur les demandes de référés.

Vu :

- l'ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, en date du 3 mars 2025 désignant M. E en qualité d'expert ;

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées () ".

2. Il résulte de l'instruction que le docteur K F est intervenu dans la prise en charge médicale de A G lors de la naissance, immédiatement avant le transfert à l'AP-HM. Par suite la présence à l'expertise, de son assureur la MACSF, auprès de laquelle l'intéressé a déclaré un sinistre sous la référence 2008-R-20874/33X présente un caractère d'utilité. Par suite, rien ne s'oppose à ce que la mission, confiée au docteur E, par l'ordonnance susvisée du 3 mars 2025 soit étendue à la MACSF.

O R D O N N E :

Article 1er : L'expertise prescrite par l'ordonnance du juge des référés du 3 mars 2025 est étendue à la MACSF.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'assistance publique-hôpitaux de Marseille,

à Mme A G, à M. C G, à Mme I G, à M. H G, à Mme D G et à M. B G, à la MACSF, et à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et à l'expert.

Fait à Marseille, le 31 juillet 2025.

Le juge des référés,

Signé

J.-M. Argoud

La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

P/Le greffier en chef,

La greffière