Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Assignment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an implicit decision regarding their appointment as deputy of Brigade J2 and requested an injunction to be appointed as the head of the Brigade J2 in the Massy-Palaiseau urban area, along with damages, claiming that the contested decision affected their assignment in that area. The administrative court, applying provisions stating that individual disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's assignment location is situated, determined that since the contested decision concerned an assignment in Massy-Palaiseau (Essonne), which falls within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, it ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 du même code, Art. R. 221-3 de ce code; Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Assignment Dispute: The administrative court, applying provisions stating that individual disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's assignment location is situated, determined that since the contested decision concerned an assignment in Massy-Palaiseau (Essonne), which falls within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, it ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justifies the referral of the case file to the administrative tribunal deemed competent.
Cited to determine that the competent administrative tribunal is the one corresponding to the place of assignment (Massy-Palaiseau, Essonne).
Cited to confirm that the Tribunal Administratif de Versailles has jurisdiction over the Essonne department, where the assignment is located.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 avril 2024, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a nommée adjointe de la Brigade J2 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de la nommer cheffe de la brigade J2 de la circonscription d'agglomération de Massy-Palaiseau ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L- 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Versailles : Essonne () ".
3. Mme B demande l'annulation de la décision implicite dont elle a fait l'objet au titre de l'année 2023. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a pour effet de l'affecter à la brigade J2 de la circonscription d'agglomération de Massy-Palaiseau (Essonne). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 23 juillet 2024.
Le président de la 5ème section,
F. Ho Si Fat