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2409640 Généré par l'IA

Company v. National Housing Agency: Acceptance of Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2409640
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a claim against the national housing agency seeking payment of €4,000 corresponding to an energy transition grant awarded in May 2022, plus €1,500 in legal costs. However, the claimant later filed a notice formally and completely withdrawing its request. The court ruled, based on the provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge withdrawals by order, that since the withdrawal was pure and simple, it would be formally accepted.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. National Housing Agency: Acceptance of Withdrawal of Claim: However, the claimant later filed a notice formally and completely withdrawing its request. The court ruled, based on the provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge withdrawals by order, that since the withdrawal was pure and simple, it would be formally accepted.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles frais de logement acceptation de l'offre ordre de paiement règlement de différends frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la société Drapo en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to give note of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly gives note of the withdrawal of the proceedings in this order.
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2407733
Company v. National Housing Agency (Withdrawal of Claim)
2409550
Company v. National Housing Agency: Withdrawal of Claim
2408053
Company v. National Housing Agency: Acknowledgment of Claim Withdrawal
2411917
Company Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2407737
Claimant Withdraws Suit Against National Housing Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives note of the withdrawal of the proceedings in this order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to give note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2024, la société Drapo, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat à verser à la société Drapo la somme de 4 000 euros correspondant à la prime de transition énergétique MaPrimRénov attribuée le 2 mai 2022 à M. A ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la société Drapo en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la société Drapo déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : " Les présidents

de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance: 1° Donner acte des désistements (). "

2. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la société Drapo a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Drapo.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Drapo.

Fait à Melun, le 7 juillet 2025.

La présidente du tribunal,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,