Refusal of Asylum Seeker Certificate and Order to Leave Territory: Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of a prefectoral decision refusing the issuance of an asylum seeker certificate and ordering the applicant to leave the national territory, but the administrative court of Cergy-Pontoise ruled that it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in Grigny (Essonne department) at the date of the contested decision, and therefore, according to the Code of Administrative Justice which assigns jurisdiction based on the place of residence for disputes concerning police decisions against individuals, the case file must be immediately transferred to the administrative tribunal of Versailles, which has jurisdiction over the Essonne department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Refusal of Asylum Seeker Certificate and Order to Leave Territory: Jurisdictional Transfer: Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Versailles Administrative Tribunal.
This provision authorizes the Tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This provision was cited to establish that jurisdiction falls to the administrative tribunal of the residence area (Essonne).
This provision was cited to establish that the Versailles Administrative Tribunal has jurisdiction over the Essonne department where the petitioner resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2024, Mme A B C, représentée par Me Aguirre Gutierrez, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2024 par lequel le préfet des Hauts de Seine lui a refusée la délivrance d'une attestation de demandeur d'asile et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours pour rejoindre le pays dont elle possède la nationalité ou qui lui a délivrée un titre de voyage en cours de validité ou tout pays dans lequel elle est légalement admissible, à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. A la date de la décision attaquée, Mme B C résidait à Grigny dans le département de l'Essonne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B C est transmis tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à Mme A B C.
Fait à Cergy, le 5 juillet 2024.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet