Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2409638 Généré par l'IA

Asylum Seeker Certificate Refusal Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2409638
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision that refused her asylum seeker certificate and ordered her to leave French territory, but the administrative court of Cergy-Pontoise dismissed the case based on a lack of territorial jurisdiction. Citing the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, and noting the petitioner resided in the Essonne department, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Versailles, which has jurisdiction over Essonne.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Asylum Seeker Certificate Refusal Jurisdiction Transfer: Citing the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, and noting the petitioner resided in the Essonne department, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Versailles, which has jurisdiction over Essonne.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione loci compétence matérielle d'asile révision en matière d'asile certificat de circulation retrait de la nationalité preuve de l'apatridie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the Tribunal to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to determine the competent jurisdiction based on the place of residence.
Article R. 221-3 du même code
Cited in conjunction with Article R. 312-8 to define the territorial jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal.
Généré par l'IA
2414006
Petitioner v. Prefect of Seine-Saint-Denis (Asylum Certificate Refusal Jurisdiction Transfer)
2300672
Prefectural Asylum Denial and Jurisdiction Transfer
2504587
Jurisdictional Transfer in Asylum Application Refusal Case
2204294
Asylum Status Refusal and Jurisdictional Transfer
2408418
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Asylum Review Denial Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis tribunal administratif de Versailles.

This article constitutes the dispositive order transmitting the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the Tribunal to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to determine the competent jurisdiction based on the place of residence.

Article R. 221-3 du même code

Cited in conjunction with Article R. 312-8 to define the territorial jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Aguirre Gutierrez, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2024 par lequel le préfet des Hauts de Seine lui a refusée la délivrance d'une attestation de demandeur d'asile et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours pour rejoindre le pays dont elle possède la nationalité ou qui lui a délivrée un titre de voyage en cours de validité ou tout pays dans lequel elle est légalement admissible, à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".

3. A la date de la décision attaquée, Mme B résidait à Grigny dans le département de l'Essonne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à Mme A B.

Fait à Cergy, le 5 juillet 2024.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet