Residence Permit Renewal Non-Response Case Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the court's intervention with the prefecture concerning the unaddressed renewal of their residence permit, which rendered their situation precarious. The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because it lacked any substantive conclusions falling within the jurisdiction of the administrative judge, as required by the Code of Administrative Justice, thus warranting rejection under the provisions allowing the president to reject such deficient filings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative; Residence Permit Renewal Non-Response Case Dismissal: The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because it lacked any substantive conclusions falling within the jurisdiction of the administrative judge, as required by the Code of Administrative Justice, thus warranting rejection under the provisions allowing the president to reject such deficient filings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Tribunal to reject the manifestly inadmissible request by ordinance.
Cited in the considerations to explain the requirement for a statement of grounds in a request, which supports the finding of inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 septembre 2024, Mme B A sollicite l'intervention du tribunal auprès de la préfecture du Nord, s'agissant de la demande de renouvellement de son titre de séjour, demande qui n'a pas encore abouti, ce qui rend sa situation précaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes, d'autre part, de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. Dans sa requête, Mme A indique ne pas avoir reçu de réponse à la demande de renouvellement de son titre de séjour et sollicite l'intervention du tribunal auprès de la préfecture pour faire régulariser sa situation. Cette requête, dépourvue de conclusions relevant de l'office du juge administratif, est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lille, le 13 février 2025.
Le président
signé
Eric Kolbert
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,