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2409632 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Challenge to Administrative Closure Order

Numéro de cause 2409632
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a prefectural order dated December 14, 2024, which imposed a three-month administrative closure on its establishment, and requested an award of costs. The administrative court, referencing the Code of Administrative Justice, noted that the applicant formally filed a document on March 11, 2025, unequivocally withdrawing its request, leading the court to grant the withdrawal pursuant to its power to give notice of such renunciations by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Challenge to Administrative Closure Order: The administrative court, referencing the Code of Administrative Justice, noted that the applicant formally filed a document on March 11, 2025, unequivocally withdrawing its request, leading the court to grant the withdrawal pursuant to its power to give notice of such renunciations by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel frais administratifs retrait de la décision administrative fermeture d'entreprise recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to formally record settlements/withdrawals by ordinance.
Généré par l'IA
2204379
Case Concerning Annulment of Administrative Closure Order After Withdrawal
2202969
Corporation Withdraws Challenge to Administrative Closure Order
2305786
Withdrawal of Judicial Review Claim Against Prefectural Order
2315350
Company v. Prefectural Order on Establishment Closure
2107584
Annulment of Administrative Closure Order Withdrawn Due to Applicant Inaction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Joet.

This article formally records the withdrawal of the request, which is the sole operative order concerning the substance of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to formally record settlements/withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2024, la société Joet, représentée par la SELAFA ACD Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2024 par lequel le préfet de la Moselle a prononcé la fermeture administrative, pendant une durée de trois mois, de l'établissement dénommé Old school family qu'elle exploite ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2025, le préfet de la Moselle au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, la société Joet déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents

de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux ()

peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, la société Joet déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Joet.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Joet et au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 13 mars 2025.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,