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2409632 Généré par l'IA

Withdrawal of Action to Annul Ministerial Decision on Diploma Recognition

Numéro de cause 2409632
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A legal entity and an association sought the annulment of a ministerial decision rejecting the recognition of a foreign psychology diploma and requested the minister be ordered to re-examine the application, but subsequently filed a motion to withdraw their entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to acknowledge withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the plaintiffs' discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action to Annul Ministerial Decision on Diploma Recognition: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to acknowledge withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the plaintiffs' discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union reconnaissance de jugements étrangers ministre de la justice dérogation au droit annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the tribunal president to record the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article explicitly records the withdrawal of the claim (désistement d'instance) as ordered by the decision.
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2409628
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Foreign Psychology Diploma Recognition
2303562
Withdrawal of Action Regarding Refusal of Examination Accommodations
2402906
Petitioner Withdraws Action for Annulment of Art School Diploma Decision
2203913
Ministerial Decision Annulment and Deemed Withdrawal of Application
2122577
Ministerial Decision Annulment Claim Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly records the withdrawal of the claim (désistement d'instance) as ordered by the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the tribunal president to record the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête le 19 avril 2024, la société Niccolo Cusano Ecole Paris (NCI Ecole Paris) et l'association Universita degli studi Niccolo Cusano Telematica Roma (UNICUSANO), représentées par Me Seno, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 février 2024 par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté la demande formulée par Mme B A tendant à la reconnaissance du diplôme étranger de psychologie délivré conjointement par la NCI Ecole de Paris et l'université privée italienne UNICUSANO ;

2°) d'enjoindre à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de procéder au réexamen de la demande formulée par Mme B A tendant à la reconnaissance de son diplôme de psychologie dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2024, la société NCI Ecole Paris et l'UNICUSANO, représentées par Me Seno, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2024, la société NCI Ecole Paris et l'association Universita degli studi Niccolo Cusano Telematica Roma déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Niccolo Cusano Ecole Paris (NCI Ecole Paris) et de l'association Universita degli studi Niccolo Cusano Telematica Roma (UNICUSANO).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à société Niccolo Cusano Ecole Paris (NCI Ecole Paris), à l'association Universita degli studi Niccolo Cusano Telematica Roma (UNICUSANO) et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée à Mme B A.

Fait à Paris, le 23 août 2024.

Le vice-président de la 1ère section,

B. ROHMER

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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