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2409628 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Regarding Foreign Psychology Diploma Recognition

Numéro de cause 2409628
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed seeking the annulment of a ministerial decision rejecting the recognition of a foreign psychology diploma jointly issued by a private Parisian school and a private Italian university, and ordering the ministry to re-examine the application, but the petitioners subsequently filed a statement of pure and simple withdrawal of their claim. The administrative court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing the presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals via ordinance, granted the request by officially noting the discontinuance of the proceedings by the school and the association.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Regarding Foreign Psychology Diploma Recognition: The administrative court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing the presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals via ordinance, granted the request by officially noting the discontinuance of the proceedings by the school and the association.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation reconnaissance de jugements étrangers retrait de la demande de révision demande en justice reconnaissance de la décision retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to give notice of withdrawal ('donner acte des désistements').
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the proceedings by the applicants be officially noted (donné acte du désistement).
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2409632
Withdrawal of Action to Annul Ministerial Decision on Diploma Recognition
2402906
Petitioner Withdraws Action for Annulment of Art School Diploma Decision
2103132
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Claim
2217806
Claimant Withdraws Annulment Request in Physician Authorization Case
2501818
Petitioner's Withdrawal in University Admissions Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders that the withdrawal of the proceedings by the applicants be officially noted (donné acte du désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to give notice of withdrawal ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, la société Niccolo Cusano Ecole Paris (NCI Ecole Paris) et l'association Universita degli studi Niccolo Cusano Telematica Roma (UNICUSANO), représentées par Me Seno, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 février 2024 par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté la demande formulée par Mme A B tendant à la reconnaissance du diplôme étranger de psychologie délivré conjointement par la NCI Ecole de Paris et l'université privée italienne UNICUSANO ;

2°) d'enjoindre à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de procéder au réexamen de la demande formulée par Mme A B tendant à la reconnaissance de son diplôme de psychologie dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2024, la société NCI Ecole Paris et l'UNICUSANO, représentées par Me Seno, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2024, la société NCI Ecole Paris et l'association Universita degli studi Niccolo Cusano Telematica Roma déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Niccolo Cusano Ecole Paris (NCI Ecole Paris) et de l'association Universita degli studi Niccolo Cusano Telematica Roma (UNICUSANO).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à société Niccolo Cusano Ecole Paris (NCI Ecole Paris), à l'association Universita degli studi Niccolo Cusano Telematica Roma (UNICUSANO) et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée à Mme A B.

Fait à Paris, le 23 août 2024.

Le vice-président de la 1ère section,

B. ROHMER

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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