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2409627 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Foreign Psychology Diploma Recognition

Numéro de cause 2409627
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petition was filed seeking the annulment of a ministerial decision rejecting the recognition of a joint foreign psychology diploma and compelling a reexamination, but the applicants subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court granted the motion, formally acknowledging the applicants' unilateral withdrawal of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions governing the recording of such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Foreign Psychology Diploma Recognition: The court granted the motion, formally acknowledging the applicants' unilateral withdrawal of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions governing the recording of such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande reconnaissance de jugements étrangers procédure en annulation annulation de la décision administrative demande de révision intervention sur titre de crédit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment division to formally acknowledge the discontinuance by order.
Article 1er
This article is the operative part giving effect to the discontinuance of proceedings (désistement d'instance).
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2317704
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the operative part giving effect to the discontinuance of proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the judgment division to formally acknowledge the discontinuance by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, la société Niccolo Cusano Ecole Paris (NCI Ecole Paris) et l'association Universita degli studi Niccolo Cusano Telematica Roma (UNICUSANO), représentées par Me Seno, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 décembre 2023 par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté la demande formulée par Mme B A tendant à la reconnaissance du diplôme étranger de psychologie délivré conjointement par la NCI Ecole Paris et l'université privée italienne UNICUSANO ;

2°) d'enjoindre à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de procéder au réexamen de la demande formulée par Mme B A tendant à la reconnaissance de son diplôme de psychologie dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2024, la société NCI Ecole Paris et l'UNICUSANO, représentées par Me Seno, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2024, la société NCI Ecole Paris et l'association Universita degli studi Niccolo Cusano Telematica Roma déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Niccolo Cusano Ecole Paris (NCI Ecole Paris) et de l'association Universita degli studi Niccolo Cusano Telematica Roma (UNICUSANO).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à société Niccolo Cusano Ecole Paris (NCI Ecole Paris), à l'association Universita degli studi Niccolo Cusano Telematica Roma (UNICUSANO) et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée à Mme B A.

Fait à Paris, le 23 août 2024.

Le vice-président de la 1ère section,

B. ROHMER

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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