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2409625 Généré par l'IA

Implied Withdrawal of VAT Credit Claim Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 2409625
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a claim seeking the reimbursement of a Value Added Tax credit of 989 euros for the year 2023, but after being formally invited by the presiding judge to expressly confirm the continuation of the request within a one-month period, no confirmation was received by the court. Consequently, pursuant to the administrative justice code provisions regarding implied withdrawal, the court issued an order acknowledging the taxpayer's deemed withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code, Article 2; Implied Withdrawal of VAT Credit Claim Due to Lack of Confirmation: Consequently, pursuant to the administrative justice code provisions regarding implied withdrawal, the court issued an order acknowledging the taxpayer's deemed withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée ordonnance de non-entrée en matière pouvoirs implicites fiction de retrait rembours dispositions fiscales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to issue an order recording an abandonment of proceedings (though the application of Art. R. 612-5-1 is the direct trigger for the finding of abandonment).
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article gives effect to the abandonment (désistement) of the application, which is the dispositive act.
Article R. 612-5-1 du même code
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed abandonment.
Article 2
This article orders the notification of the ordinance.
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2310276
Taxpayer Withdrawal of VAT Credit Claim Due to Procedural Inaction
2502770
Discontinuance of VAT Credit Reimbursement Claim Following Withdrawal
2302632
Case Withdrawal Following VAT Refund Claim
2220432
Withdrawal of VAT Credit Refund Request
2112863
Taxpayer Withdrawal of VAT Credit Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the abandonment (désistement) of the application, which is the dispositive act.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to issue an order recording an abandonment of proceedings (though the application of Art. R. 612-5-1 is the direct trigger for the finding of abandonment).

Article R. 612-5-1 du même code

This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed abandonment.

Article 2

This article orders the notification of the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 989 euros au titre de l'année 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2024, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. M. B a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 30 octobre 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 20 février 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne à la ministre chargée du budget en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier