Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Expulsion Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an administrative order compelling his immediate departure from French territory and the Schengen area, setting a destination country, and imposing a 36-month re-entry ban; however, the court, referencing regulations governing territorial jurisdiction, determined that since the petitioner's residence at the time of the contested decision was in the Hauts-de-Seine department, the matter fell under the competence of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the case file to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Expulsion Appeal: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision is cited as the legal basis for the decision to transmit the file to another administrative jurisdiction.
This article orders the notification of the decision, a procedural step.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juillet 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et l'espace Schengen, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 36 mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort des informations transmises par M. B sur Télérecours citoyens que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Châtillon, dans le département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Montreuil, le 9 juillet 2024.
La présidente du tribunal,
Signe
G. Verley-Cheynel
N°24096252/