Jurisdictional Transfer in Deportation Order Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order from the prefect of a department that mandated their immediate departure from French territory and imposed a one-year re-entry ban. The court determined jurisdiction based on the petitioner's residence at the time of the contested decision, citing the relevant articles of the administrative justice code, which stipulate that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides. Since the petitioner resided in Paris when the order was issued, the court transferred the case file to the administrative tribunal of Paris for proper handling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 2; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Case: The court determined jurisdiction based on the petitioner's residence at the time of the contested decision, citing the relevant articles of the administrative justice code, which stipulate that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides. Since the petitioner resided in Paris when the order was issued, the court transferred the case file to the administrative tribunal of Paris for proper handling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris.
Cited as the basis for transmitting the file to another competent administrative jurisdiction.
Cited to determine the competent tribunal based on the applicant's residence at the time of the decision.
Cited to confirm that the administrative tribunal of Paris has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department where the applicant resided.
Ordered the notification of the decision to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".
3. A la date de la décision attaquée M. A résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.
Fait à Cergy, le 5 juillet 2024.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet