Prefectural Order Challenge Transmission to Melun Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a Prefectural order from April 2024 mandating an obligation to leave French territory (OQTF), designating a removal country, and imposing a twelve-month return ban (IRTF). Although the request was filed with the Paris Administrative Tribunal, the court issued an order of transmission, ruling that it lacked territorial competence. Based on Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, which stipulates that competence for disputes arising from individual police decisions rests with the tribunal corresponding to the applicant’s residence at the date of the decision, the court found that the applicant resided in Seine-et-Marne. Therefore, the Paris tribunal transmitted the dossier immediately to the territorially competent jurisdiction, the Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Order Challenge Transmission to Melun Tribunal: Although the request was filed with the Paris Administrative Tribunal, the court issued an order of transmission, ruling that it lacked territorial competence. Based on Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, which stipulates that competence for disputes arising from individual police decisions rests with the tribunal corresponding to the applicant’s residence at the date of the decision, the court found that the applicant resided in Seine-et-Marne. Therefore, the Paris tribunal transmitted the dossier immediately to the territorially competent jurisdiction, the Administrative Tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun based on a finding of territorial incompetence.
This article is cited as the legal basis for the President of the Tribunal to transmit the file to the competent jurisdiction when finding that the case falls under another administrative court.
This article established the territorial jurisdiction criteria which led to the referral.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 avril 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 17 avril 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;
2°) de prendre acte de sa demande d'être assisté d'un avocat commis d'office au titre de l'aide juridictionnelle, ainsi que d'un interprète en langue arabe.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Brou-sur-Chantereine dans le département de la Seine-et-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 25 septembre 2024.
Le président du Tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N° 249624/12/3