Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2409622 Généré par l'IA

No Need to Rule on Petition Due to Subsequent Decision

Numéro de cause 2409622
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the decision by the national housing agency director general, dated September 24, 2024, which rejected their mandatory prior administrative appeal concerning the denial of an energy transition grant. However, the court found that a subsequent decision on May 13, 2025, by the same director general, which explicitly approved the petitioner's mandatory prior administrative appeal, rendered the original contested decision obsolete and substituted it, thereby eliminating the object of the judicial review. Consequently, the tribunal issued an order declaring that there was no longer any need to rule on the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; No Need to Rule on Petition Due to Subsequent Decision: However, the court found that a subsequent decision on May 13, 2025, by the same director general, which explicitly approved the petitioner's mandatory prior administrative appeal, rendered the original contested decision obsolete and substituted it, thereby eliminating the object of the judicial review. Consequently, the tribunal issued an order declaring that there was no longer any need to rule on the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative annulation du congé réexamen d'une décision antérieure besoin de logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to rule by order that there is no longer cause to proceed with the request.
Généré par l'IA
2304423
Case Rendered Moot by Satisfactory Outcome
2104461
Withdrawal of Petition Following Successful Administrative Appeal
2303264
Case Rendering Moot by Subsequent Decision
2108742
Mootness of Housing Appeal Following Subsequent Priority Recognition
1906763
No Need to Rule on Annulment Petition Due to Subsequent Residence Permit Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to rule by order that there is no longer cause to proceed with the request.

Article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration

Cited to establish that the subsequent favorable decision renders the initial contested decision obsolete, leading to the finding that there is no longer cause to proceed.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 octobre 2024 et des mémoires des 3 et 26 juin 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 septembre 2024 de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat rejetant son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 30 juillet 2024 rejetant sa demande de prime de transition énergétique.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mai 2025, la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.

Vu l'ordonnance du président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 2 décembre 2024 transmettant au tribunal administratif de Grenoble la requête de Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () "

2. Par une décision du 13 mai 2025, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a réexaminé le recours administratif préalable obligatoire formé par Mme A et l'a agréé. En application de l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision explicite favorable prise sur recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale contestée. Par suite, la requête se trouve dépourvue d'objet.

ORDONNE :

Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Grenoble, le 18 août 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.