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2409622 Généré par l'IA

Petitioner v. Administration (Compelling Issuance of Driving License)

Numéro de cause 2409622
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the administration to exchange their foreign driving license for a French one, but the Administrative Tribunal summarily rejected the request as inadmissible because, absent specific statutory provisions, administrative tribunals lack the jurisdiction to issue injunctions against the administration to compel such an action, as provided by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Administration (Compelling Issuance of Driving License): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

Mots-clés

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incompétence ratione materiae administration de la justice retrait de permis de conduire recours contre des décisions administratives droit de cité droit de pétition

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to justify rejecting the application (requête) as manifestly inadmissible by ordinance.
article L. 911-1 du code de justice administrative
La requête de Mme A tendant à ce que le tribunal enjoigne à l'administration d'échanger son permis de conduire étranger contre un titre de conduite français, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.
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2405411
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Driving License Exchange Reconsideration
2208923
Petitioner v. State (Driving License Exchange Refusal)
2404935
Petitioner's Request for Early Driving License Retrieval Dismissed for Lack of Jurisdiction
2500533
Driver's License Exchange Application Review Limitation
2405975
Inadmissibility of Administrative Tribunal Order for Driving License Exchange

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to justify rejecting the application (requête) as manifestly inadmissible by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre à l'administration d'échanger son permis de conduire étranger contre un titre de conduite français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration ou à une personne privée chargée d'une mission de service public. La requête de Mme A tendant à ce que le tribunal enjoigne à l'administration d'échanger son permis de conduire étranger contre un titre de conduite français, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 7 novembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,