Prefectural Decision Refusing Point Reconstitution Upheld Due to Inadmissible Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2024, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 mai 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de procéder à une reconstitution partielle des points affectés à son permis de conduire à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'elle a suivi les 22 et 23 mai 2024 ;

2°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale compétente de lui restituer son permis de conduire et les prélèvements non dus opérés sur son compte bancaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; / () ". Selon l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

2. Si Mme B conteste la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de procéder à une reconstitution partielle des points affectés à son permis de conduire à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'elle a suivi les 22 et 23 mai 2024, elle ne soulève aucun moyen de droit susceptible de remettre en cause sa légalité, se bornant à mettre en avant son état de santé et son handicap, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Ses conclusions dirigées contre cette décision sont donc manifestement irrecevables. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à la restitution des prélèvements indus opérés sur son compte bancaire, au demeurant non justifiés, sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du même code. La circonstance qu'elle ait besoin de son véhicule pour se déplacer est à cet égard sans incidence.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 10 octobre 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.