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2409620 Généré par l'IA

Acknowledgment of Withdrawal of Damages Claim Against Metropolitan Authority

Numéro de cause 2409620
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking €3,700 in damages plus interest and a further €3,000 under the Code of Administrative Justice from a metropolitan authority for injuries sustained in a traffic accident on April 1, 2022. Subsequently, the litigant formally and unconditionally withdrew the entire request in a filing dated May 2, 2025. The court, relying on the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the litigant's unilateral withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Acknowledgment of Withdrawal of Damages Claim Against Metropolitan Authority: Subsequently, the litigant formally and unconditionally withdrew the entire request in a filing dated May 2, 2025. The court, relying on the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the litigant's unilateral withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts liés à un accident de la circulation production de créance autorité administrative retrait de la plainte pénale e-justice règlement du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de Saint-Etienne métropole la somme de 3 000 euros, à lui verser, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2402730
Withdrawal of Damages Claim Against the State
2210962
Claim Withdrawal Against Metropolitan Authority
2106463
Claimants' Withdrawal of Damages Claim Acknowledged by Court
2403784
Withdrawal of Administrative Claim Against Municipality and State
2216064
Claim Withdrawal Acknowledged by Ordinance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Defaux, demande au tribunal :

1°) de condamner Saint-Etienne métropole à lui verser la somme de 3 700 euros outre intérêts de droit et capitalisation des intérêts, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, en réparation de ses préjudices consécutifs à l'accident de circulation subi le 1er avril 2022 ;

2°) de mettre à la charge de Saint-Etienne métropole la somme de 3 000 euros, à lui verser, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de sa requête par Mme A, enregistré le 2 mai 2025, est pur et simple et rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire et à Saint-Etienne métropole.

Fait à Lyon le 16 mai 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,