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2409618 Généré par l'IA

Mootness of Judicial Review Following Favorable Mediation Outcome

Numéro de cause 2409618
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review of a mediation commission's implicit rejection of his request to be recognized as having priority and urgent housing needs; however, the commission subsequently issued a decision on November 14, 2024, recognizing the petitioner as having priority and requiring urgent accommodation in an adapted T1-T2 dwelling, which rendered the initial request moot. Consequently, the Administrative Tribunal ordered that there was no longer any need to rule on the petition because the applicant had obtained the relief sought.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B; Mootness of Judicial Review Following Favorable Mediation Outcome: Consequently, the Administrative Tribunal ordered that there was no longer any need to rule on the petition because the applicant had obtained the relief sought.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel entraide judiciaire civile règlement du conflit juridictionnel demande de réexamen administratif besoin de logement décision préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to rule by order that there is no need to proceed with the request.
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B
This order explicitly states that there is no need to rule on the request because the matter has become moot.
Généré par l'IA
2310648
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Favorable Administrative Decision
2500671
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Administrative Decision
2312428
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Administrative Decision
2401554
Mootness of Judicial Review of Implicit Rejection Following Subsequent Favorable Decision
2405956
Mootness of Judicial Review Following Issuance of Housing Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B....

This order explicitly states that there is no need to rule on the request because the matter has become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to rule by order that there is no need to proceed with the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2024, M. A... B... conteste devant le tribunal la décision par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande tendant à voir reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgente.

Par une décision en date du 14 novembre 2024, la commission de médiation

du Val-de-Marne l’a reconnu prioritaire et devant être logé d’urgence dans un logement

de type T1-T2 adapté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

2. Par une décision du 14 novembre 2024, la commission de médiation

du Val-de-Marne a reconnu M. B... comme prioritaire et devant être logé d’urgence dans un logement de type T1-T2 adapté. Ainsi, le requérant doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, sa requête est devenue sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la ministre chargée

du logement.

Copie pour information en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun le 7 octobre 2025.

Le magistrat désigné

O. Di Candia

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,