Driver's License Suspension Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order suspending their driver's license for five months and requested legal costs, after the matter was initially transmitted from the administrative tribunal of Orléans to the administrative tribunal of Melun. The tribunal of Melun ruled that, according to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal of the residence of the person concerned, and since the petitioner resided in a department falling under the territorial jurisdiction of the Versailles administrative tribunal, the file must be transmitted to the President of the litigation section of the Council of State to determine the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 351-6 du même code, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative; Driver's License Suspension Jurisdiction Dispute: The tribunal of Melun ruled that, according to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal of the residence of the person concerned, and since the petitioner resided in a department falling under the territorial jurisdiction of the Versailles administrative tribunal, the file must be transmitted to the President of the litigation section of the Council of State to determine the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the transmission of the case file to the President of the Administrative Disputes Section of the Council of State when the receiving administrative tribunal deems itself incompetent.
This provision provided the legal basis for the initial referral of the case by the Orléans administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 30 juillet 2024, le tribunal administratif d'Orléans a transmis la requête de M. A B au tribunal administratif de Melun en application de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative.
Par cette requête, enregistrée le 25 juillet 2024 au greffe du tribunal administratif d'Orléans et le 30 juillet 2024 au greffe du tribunal administratif de Melun, M. A B, représenté par Me Shalabi demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2024 par lequel le préfet du Loiret a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de cinq mois ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ()". Aux termes de l'article R. 351-6 du même code : " Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. () ".
2. D'une part, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Essonne relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles.
3. D'autre part, il résulte de l'article R. 312-8 du code de justice administrative que les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
4. Eu égard à ces dispositions et au lieu de résidence du requérant à Saclay situé dans le département de l'Essonne (91 400), il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il attribue le jugement de la requête de M. B à la juridiction qu'il déclare compétente.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Copie en sera adressée au président du tribunal administratif d'Orléans.
Fait à Melun, le 2 août 2024.
La présidente,
C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,