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2409615 Généré par l'IA

Applicant v. Administration (Residence Permit Delay)

Numéro de cause 2409615
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review concerning the delay in the processing of their request for the renewal of their residence permit, detailing the professional prejudice resulting from the pending administrative decision. The Administrative Tribunal of Lille dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing merely described the administrative difficulties encountered without presenting any specific legal claims or conclusions within the jurisdiction of the administrative judge, as required by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Administration (Residence Permit Delay): The Administrative Tribunal of Lille dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing merely described the administrative difficulties encountered without presenting any specific legal claims or conclusions within the jurisdiction of the administrative judge, as required by the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour administration de la justice contrôle juridictionnel retards de procédure demande d'asile tardive production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests, which justifies the rejection of the plaintiff's request in Article 1.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes, d'autre part, de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er
This is the operative article in the dispositive explicitly rejecting the request.
Généré par l'IA
2510943
Foreign National v. Administrative Authority (Residence Permit Delay)
2417112
Applicant v. Prefect (Residence Permit Application Delay)
2405945
Applicant v. Administrative Authority Regarding Residence Permit Appointment Delay
2216334
Applicant v. Administrative Authority Regarding Residence Permit Renewal Refusal Suspension
2505598
Applicant v. Prefect (Residence Permit Delay)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests, which justifies the rejection of the plaintiff's request in Article 1.

Article 1er

This is the operative article in the dispositive explicitly rejecting the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024, M. A B saisit le tribunal du litige qui l'oppose à la préfecture du Nord, la procédure de renouvellement de son titre de séjour étant toujours en cours.

Il expose qu'il a entamé des démarches en mai 2024 pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour, que cette demande n'a pas encore abouti et que cette situation risque d'avoir des conséquences sur sa vie professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes, d'autre part, de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. Dans sa requête, M. B se borne à exposer au tribunal les difficultés qu'il rencontre pour obtenir une réponse à sa demande de renouvellement de titre de séjour. Cette requête, dépourvue de conclusions relevant de l'office du juge administratif, est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 5 février 2025.

Le président

signé

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,