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2409615 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Case Involving Expulsion Order and Legal Aid Request

Numéro de cause 2409615
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought provisional legal aid and the annulment of an administrative order compelling his immediate departure from French and Schengen territory, including a twelve-month re-entry ban, requesting both the erasure of his Schengen Information System alert and an order for the administration to re-examine his case and issue a provisional residence permit. The court determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because the litigant's residence at the time of the challenged order was in the jurisdiction of the Paris administrative tribunal, and therefore, pursuant to procedural code provisions concerning jurisdictional transfers, the case file was transmitted to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer of Case Involving Expulsion Order and Legal Aid Request: The court determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because the litigant's residence at the time of the challenged order was in the jurisdiction of the Paris administrative tribunal, and therefore, pursuant to procedural code provisions concerning jurisdictional transfers, the case file was transmitted to the competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire provisoire décision préfectorale de renvoi systèmes juridiques autorisations de séjour déplacement disciplinaire décisions incidentes

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the decision to transmit the case to another competent administrative court.
Article R. 312-8 du même code
Cited in the reasoning to determine that the competent court is the Paris Administrative Tribunal based on the applicant's residence.
Généré par l'IA
2501532
Jurisdictional Transfer of Case Involving Expulsion and Provisional Residence Permit Request
2402098
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Dispute
2315086
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2307611
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Expulsion and Residency Status Challenge
2212323
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

This article orders the transmission of the case file to the Paris Administrative Tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the decision to transmit the case to another competent administrative court.

Article R. 312-8 du même code

Cited in the reasoning to determine that the competent court is the Paris Administrative Tribunal based on the applicant's residence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juillet 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et l'espace Schengen, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 12 mois ;

3°) d'effacer son signalement dans le système d'information Schengen (SIS) ;

4°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation, sous astreinte de 155 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la résidence de M. A était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 9 juillet 2024.

La présidente du tribunal,

Signe

G. Verley-Cheynel

N°2409615