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2409612 Généré par l'IA

Withdrawal of Transport Exemption Appeal

Numéro de cause 2409612
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a decision rejecting its request for an exemption under the transport code and to compel the State to grant the exemption, but subsequently filed an act formally and unequivocally withdrawing the entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to note withdrawals by order, granted the requested notice of withdrawal of the proceedings, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Transport Exemption Appeal: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to note withdrawals by order, granted the requested notice of withdrawal of the proceedings, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative contrôle juridictionnel classement de la contravention routière retrait des conclusions civiles droit des transports état requis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim based on the procedural power granted.
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2404432
Judicial Notice of Claim Withdrawal in Traffic Infraction Dispute
2400689
Withdrawal of Judicial Review Proceeding Following Appeal Withdrawal
2400661
Transport Company Withdrawal of Judicial Review Action
24NT01752
Withdrawal of Appeal and Renunciation of Incidental Appeal in Rail Line Disturbance Case
2404105
Withdrawal of Mobility Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the claim based on the procedural power granted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, la SAS Seaowl, représentée par Me Croix et Me Langlais, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 janvier 2024 rejetant sa demande d'exonération sollicitée en application de l'article L. 5553-11 du code des transports, ensemble la décision du

20 février 2024 rejetant son recours administratif formé contre cette décision ;

2°) d'enjoindre à l'État de lui accorder l'exonération sollicité sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2025, le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 12 septembre 2025, la SAS Seaowl déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 12 septembre 2025, la SAS Seaowl a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Seaowl.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Seaowl et au ministre de la Transition écologique de l'Energie du Climat et de la Prévention des risques.

Fait à Paris, le 22 septembre 2025.

La vice-présidente de la 4ème section,

signé

A. Stoltz-Valette

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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