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2409611 Généré par l'IA

Refusal to Annul Administrative Decision Denying Residence Permit Due to Insufficient Petition Detail

Numéro de cause 2409611
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of an administrative decision refusing a ten-year residence permit and requested an order compelling the prefect to issue the permit or re-examine the situation, along with legal aid costs. The court summarily rejected the request because the initial application lacked necessary specifics to evaluate its merits and was not supplemented with any supporting documentation within the prescribed deadline, thus falling under the provisions of Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice, which allows for the rejection of petitions based on manifestly unsubstantiated or insufficiently detailed arguments.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Refusal to Annul Administrative Decision Denying Residence Permit Due to Insufficient Petition Detail: The court summarily rejected the request because the initial application lacked necessary specifics to evaluate its merits and was not supplemented with any supporting documentation within the prescribed deadline, thus falling under the provisions of Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice, which allows for the rejection of petitions based on manifestly unsubstantiated or insufficiently detailed arguments.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête annulation de la naturalisation facilitée qualité pour recourir contre permis assistance judiciaire gratuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relied on this article to reject the application because the claims lacked sufficient factual support.
Article 1er
This article explicitly rejects the applicant's claim in the dispositive order.
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2304144
Refusal of Residence Permit Annulment Application Based on Insufficient Substantiation
2502483
Administrative Decision Annulment Refused Due to Lack of Confirmation of Residence Permit Request
2202185
Case Concerning Residence Permit Refusal and Subsequent Withdrawal of Administrative Decision
2502830
Petition for Annulment of Implicit Refusal of Residence Permit Rejected for Lack of Precision
2303553
Petitioner v. Administrative Decision Denying Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the applicant's claim in the dispositive order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relied on this article to reject the application because the claims lacked sufficient factual support.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, M. C... B..., représenté par Me Nador, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet a refusé de délivrer une carte de résident d’une durée de validité de dix ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de résident mention « vie privée et familiale » sous astreinte de 800 euros par jour de retard à compter d’un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ; à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 75-1 de la loi du juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ».

La requête de M. B... ne comporte que des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et n’est accompagnée d’aucune pièce. Il n’a produit, dans le délai de recours contentieux, aucun mémoire complémentaire en vue de régulariser cette requête. Dès lors, elle ne peut qu’être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... D....

Fait à Montreuil, le 23 octobre 2025.

Le président de la 11e chambre,

M. A...

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision