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2409610 Généré par l'IA

Request for Review Against Judicial Decisions Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2409610
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request for review against a social security tribunal judgment and a subsequent appellate court decision, both rendered by judicial bodies. The administrative tribunal dismissed the request because administrative jurisdictions lack the competence to review decisions issued by judicial courts, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice, which allows the president to reject requests manifestly outside the jurisdiction's competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Request for Review Against Judicial Decisions Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: The administrative tribunal dismissed the request because administrative jurisdictions lack the competence to review decisions issued by judicial courts, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice, which allows the president to reject requests manifestly outside the jurisdiction's competence.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel incompétence ratione materiae demande de réexamen administratif instances de recours motivation insuffisante des griefs constitutionnels administration de la justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :" Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 1er
The main order rejects the request because the court is manifestly incompetent to hear it.
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision is the legal basis cited in the reasoning for rejecting the request due to manifest incompetence.
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2501583
Judicial Review of Tribunal Decision Dismissed Due to Lack of Jurisdiction
2505071
Jurisdictional Error in Review of Administrative Judgment
2204041
Administrative Petition Insufficient for Review
2505994
Judicial Review of Administrative Decision Dismissed for Procedural Deficiencies
461877
Jurisdictional Challenge to Administrative Court Review of Judicial Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The main order rejects the request because the court is manifestly incompetent to hear it.

Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision is the legal basis cited in the reasoning for rejecting the request due to manifest incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2024, M. A B exerce un recours en révision à l'encontre d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai rendu le 29 janvier 2014 ainsi que d'un arrêt de la cour d'appel de Douai rendu le 30 septembre 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :" Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il n'appartient pas aux juridictions administratives de connaître des recours exercés à l'encontre des decisions de justice rendues par les juridictions judiciaires. Par suite, la requête de M. B, qui tend à la révision d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai et d'un arrêt de la cour d'appel de Douai, est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 5 février 2025.

Le président du tribunal,

signé

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,