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2409605 Généré par l'IA

Failure to Affix Signature Renders Petition Inadmissible

Numéro de cause 2409605
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the prefect to provide housing as mandated by a right to housing commission decision from January, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to regularize the filing, specifically by affixing a required signature, despite being notified of the deficiency and the potential for rejection under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Affix Signature Renders Petition Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () / 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de pétition absence de signature droit au logement mémoire illisible demande tardive de restitution de délai garantie de loyer impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête, manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the application as manifestly inadmissible after the failure to regularize the request.
Généré par l'IA
2311331
Failure to Sign Petition Renders Inadmissible
2301003
Petitioner's Failure to Rectify Signature Deficiency Leads to Inadmissibility of Housing Request
2405096
Failure to File Signed Petition
2310073
Failure to Submit Signed Petition for Housing
2316809
Petitioner's Failure to Attach Required Document Renders Housing Enforcement Request Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the application as manifestly inadmissible after the failure to regularize the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 septembre 2024, Mme A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui procurer un logement conformément à la décision de la commission de médiation Droit au logement opposable du Rhône du 23 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () / 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, soit de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant, soit, en l'absence de commission, d'une copie de la demande adressée par le requérant au préfet. ".

3. Par courrier du 2 octobre 2024 dont le pli est revenu avec la mention " avisé non réclamé ", le greffe du tribunal a demandé à Mme A de régulariser sa requête en apposant sa signature, et en l'informant qu'en l'absence de réponse, la requête pourra être rejetée par la procédure prévue par l'article R. 222-1 précité. A la date de la présente ordonnance, la requérante n'a pas déféré à cette demande de régularisation, ni communiqué au tribunal d'autres adresses. Par suite, sa requête, manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.

Fait à Lyon, le 30 octobre 2024.

La première vice-présidente,

D. Jourdan

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,