Discontinuance of Asylum Transfer Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant who had sought the annulment of a prefectural decision ordering their transfer to Spanish authorities for asylum processing, and requested alternative relief including the issuance of an asylum application certificate, subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of their request. Based on the relevant administrative law allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request and formally acknowledged the litigant's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Discontinuance of Asylum Transfer Annulment Proceedings: Based on the relevant administrative law allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request and formally acknowledged the litigant's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the judge to record the withdrawal of the request by order.
This provision was cited in the initial request regarding costs, although the dispositive did not rule on it due to the withdrawal.
This provision was cited in the initial request regarding costs, although the dispositive did not rule on it due to the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Laplane, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;
2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les meilleurs délais ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juin 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2024, Mme A a informé le tribunal de son désistement de la requête enregistrée sous le n°2409604. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Laplane et au préfet de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 12 juillet 2024.
La magistrate désignée,
F. Malingue
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,