Legislator Jurisprudence & Législation
2409603 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Departure Order Based on Petitioner's Residence

Numéro de cause 2409603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling immediate departure from the territory and imposing a re-entry ban. The court, applying Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lies with the administrative tribunal in the place of residence of the person subject to the decision at the time it was issued. Since the petitioner resided in the department of Seine-et-Marne, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, as the Lille Tribunal was not the territorially competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du même code, Article R. 312-8 du même code, Article 2; Jurisdictional Challenge to Departure Order Based on Petitioner's Residence: The court, applying Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lies with the administrative tribunal in the place of residence of the person subject to the decision at the time it was issued. Since the petitioner resided in the department of Seine-et-Marne, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, as the Lille Tribunal was not the territorially competent jurisdiction.

Mots-clés

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décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives interdiction d'entrée mesure d'éloignement en droit des étrangers fixation de compétence garantie de la libre circulation des personnes

Dispositions légales citées

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article R. 776-16 du code de justice administrative
This provision was cited to determine the competent jurisdiction, leading to the decision to transfer the file.
Article 1er
This article explicitly orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Melun.
Article R. 351-3 du même code
This rule authorizes the current court to transmit the file to the court it deems competent.
Article R. 312-8 du même code
This provision concerns the attribution of jurisdiction for disputes related to individual police decisions, relevant to the transfer.
Article 2
This article orders the notification of the present order.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Melun.

Article R. 776-16 du code de justice administrative

This provision was cited to determine the competent jurisdiction, leading to the decision to transfer the file.

Article R. 351-3 du même code

This rule authorizes the current court to transmit the file to the court it deems competent.

Article R. 312-8 du même code

This provision concerns the attribution of jurisdiction for disputes related to individual police decisions, relevant to the transfer.

Article 2

This article orders the notification of the present order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention () au moment de l'introduction de la requête (). / ".

2. Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

3. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A est domicilié 17 rue Michel Fauvet à La Ferté-sous-Jouarre (77 260), dans le département de la Seine-et-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Lille, le 11 octobre 2024.

Le président,

signé

Eric Kolbert

N°2409603