Claimant's Implied Withdrawal of Tax Restitution Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the restitution of over 14,000 euros in withholding tax on French-source dividends from 2020 and 2021, along with associated legal costs. Following an administrative notice inviting the claimant to expressly confirm the continuation of its request under procedural rules, and in the absence of any such confirmation within the stipulated one-month period, the court ruled to officially record the claimant's implied withdrawal of the case, as per the procedural provision allowing for such a determination when a party fails to respond to an inquiry regarding the continued relevance of their action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Implied Withdrawal of Tax Restitution Case: Following an administrative notice inviting the claimant to expressly confirm the continuation of its request under procedural rules, and in the absence of any such confirmation within the stipulated one-month period, the court ruled to officially record the claimant's implied withdrawal of the case, as per the procedural provision allowing for such a determination when a party fails to respond to an inquiry regarding the continued relevance of their action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim.
Cited as the basis for the president's authority to issue an order acknowledging withdrawal.
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm their request, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024, la société Deka Vermögensmanagement GmbH, agissant pour le compte du fonds Kölnbonn Individual-Portfolio : Stiftungenplus, représentée par Me Lauratet, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 14 113,25 euros, prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2020 et 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de restitution des retenues à la source litigieuses, à concurrence de la restitution d'un montant de 13 640,45 euros prononcée en cours d'instance, et au rejet du surplus de la requête.
Par un courrier du 5 août 2024, la société Deka Vermögensmanagement GmbH, agissant pour le compte du fonds Kölnbonn Individual-Portfolio : Stiftungenplus, a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois et a été informée qu'à défaut de cette confirmation, elle serait réputée s'être désistée de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. La société Deka Vermögensmanagement GmbH, agissant pour le compte du fonds Kölnbonn Individual-Portfolio : Stiftungenplus, a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du 5 août 2024, dont il a été accusé réception le même jour dans l'application " Télérecours ", à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la société Deka Vermögensmanagement GmbH, agissant pour le compte du fonds Kölnbonn Individual-Portfolio : Stiftungenplus, doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Vermögensmanagement GmbH, agissant pour le compte du fonds Kölnbonn Individual-Portfolio : Stiftungenplus.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Vermögensmanagement GmbH, agissant pour le compte du fonds Kölnbonn Individual-Portfolio : Stiftungenplus, ainsi qu'à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 20 septembre 2024.
La présidente de la 10ème chambre,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.