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2409601 Généré par l'IA

Petitioner seeks reduction of solidarity income debt repayment amount.

Numéro de cause 2409601
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to have the monthly repayment amount for a residual active solidarity income debt, reduced to 3,141 euros, set at a maximum of 80 euros; however, the Administrative Tribunal of Lyon summarily dismissed the request because the conclusions, which sought to establish the installment schedule for the debt, were directed against no prior decision and were therefore manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner seeks reduction of solidarity income debt repayment amount: 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de dette diminution de revenu prélèvement de solidarité opposition au commandement de payer réquisition de faillite addition des limites de revenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court rejects the request in the first article of the dispositive.
Article 2
The court orders the notification of the present order to the petitioner in the second article of the dispositive.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in the reasoning, which justifies the final order to reject the request.
Généré par l'IA
2310898
Claimant v. Department Regarding Remission of Solidarity Income Debt
2403875
Claimant Seeks Reduction of Social Benefit Debt Repayment Based on Financial Hardship
2302092
Claimant v. Administration: Denial of Debt Remission for Minimum Solidarity Income Benefit
2401140
Applicant's Request for Installment Plan on Solidarity Income Debt Dismissed as Inadmissible
2300858
Claimant Abandonment of Appeal Regarding Solidarity Income Repayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejects the request in the first article of the dispositive.

Article 2

The court orders the notification of the present order to the petitioner in the second article of the dispositive.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in the reasoning, which justifies the final order to reject the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 septembre 2024, Mme A B, représentée par une assistante sociale, demande que les mensualités pour le remboursement de sa dette de revenu de solidarité active, ramenée à 3 141 euros après une réduction gracieuse de 75 % par décision du 30 juillet 2024, soient fixées au maximum à un montant de 80 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Les conclusions par lesquelles Mme B demande de fixer les modalités d'échelonnement de sa dette, qui ne sont dirigées contre aucune décision, sont manifestement irrecevables. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon le 14 janvier 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,