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2409598 Généré par l'IA

Jurisdiction Over Expulsion Order Dispute

Numéro de cause 2409598
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A requester sought the annulment of an administrative order from the Préfet of Hauts-de-Seine compelling him to leave French territory immediately and imposing a one-year ban on re-entry, but the court found that jurisdiction lay with a different administrative tribunal. Citing the provision that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision, and noting the requester resided in Val-de-Marne, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction Over Expulsion Order Dispute: Citing the provision that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision, and noting the requester resided in Val-de-Marne, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

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compétence territoriale rupture de ban recours en annulation en droit de l'Union interdiction d'entrée titre exécutoire européen droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the general legal basis for the President to transfer the case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to establish that jurisdiction lies with the administrative tribunal of the place of residence concerning police decisions.
Article R. 221-3 du même code
Cited to determine the territorial competence (ressort) of the administrative tribunals involved (Cergy-Pontoise and Melun).
Généré par l'IA
2213249
Jurisdiction for Expulsion Order Challenge
2401907
Jurisdiction Dispute Over Expulsion Order
2415855
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2212277
Jurisdiction Over Expulsion Order
2308040
Jurisdictional Transfer of Order of Expulsion Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

This is the operative order transmitting the case to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general legal basis for the President to transfer the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to establish that jurisdiction lies with the administrative tribunal of the place of residence concerning police decisions.

Article R. 221-3 du même code

Cited to determine the territorial competence (ressort) of the administrative tribunals involved (Cergy-Pontoise and Melun).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2024, M. A B, représenté par

Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

3. A la date de la décision attaquée M. B résidait à Villeneuve-Saint-Georges dans le département du Val-de-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A B.

Fait à Cergy, le 5 juillet 2024.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet