Dismissal of Petition Against Housing Priority Rejection Due to Failure to Regularize Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request seeking the annulment of a departmental mediation commission's decision, which had rejected an applicant's appeal for recognition as a priority case eligible for urgent housing, was dismissed summarily because the applicant failed to regularize the petition after being explicitly notified of the need to provide supporting arguments and documentation. The court found the claim of insufficient motivation to be manifestly unfounded as the decision stated its factual and legal basis, and the assertion of continuous accommodation in a facility did not effectively challenge the commission's rejection, which was based on the applicant's failure to submit necessary documents; consequently, the petition contained only a manifestly unfounded external legality argument and an inoperative internal legality argument, justifying rejection under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 772-6 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C B est rejetée, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Dismissal of Petition Against Housing Priority Rejection Due to Failure to Regularize Case: The court found the claim of insufficient motivation to be manifestly unfounded as the decision stated its factual and legal basis, and the assertion of continuous accommodation in a facility did not effectively challenge the commission's rejection, which was based on the applicant's failure to submit necessary documents; consequently, the petition contained only a manifestly unfounded external legality argument and an inoperative internal legality argument, justifying rejection under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the claim.
The court explicitly cites this provision as the basis for rejecting the claim in the reasoning which justifies the dispositive order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, M. A C B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juin 2024 par laquelle la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours amiable tendant à ce qu'il soit reconnu prioritaire et devant être logé d'urgence.
Il soutient que :
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
- il est hébergé de façon continue en structure d'hébergement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".
2. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
3. La commission de médiation a rejeté le recours amiable de M. C B au motif qu'il n'avait pas produit dans les délais impartis les pièces nécessaires à l'instruction de ce recours. D'une part, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation est manifestement infondé dès lors que la décision attaquée mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. D'autre part, M. C B ne critique pas utilement le motif de la décision attaquée en soutenant qu'il est hébergé de façon continue en structure d'hébergement. La requête ne contenant, en dépit de la demande de régularisation à l'aide du formulaire prévue à l'article R. 772-6 du code de justice administrative qui lui a été adressée le 7 janvier 2025 et dont il a accusé réception le 18 janvier suivant, qu'un moyen de légalité externe manifestement infondé et qu'un moyen de légalité interne inopérant, il y a lieu de la rejeter selon la procédure prévue par les dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B.
Copie sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 31 juillet 2025.
Le premier vice-président,
signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
Le greffier,