Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2409592 Généré par l'IA

Judgment Acknowledging Withdrawal of Mobility Card Claim

Numéro de cause 2409592
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the departmental council president's rejection of their application for a mobility inclusion card with a parking endorsement; however, the court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order acknowledging the litigant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Judgment Acknowledging Withdrawal of Mobility Card Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
endossement retrait des conclusions civiles e-justice confirmation de compétence procédure de récusation retrait de l'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the chamber president the authority to acknowledge withdrawals via ordinance.
Article 1er
This article executes the order to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Article 2
This article orders the notification of the ordinance to the appellant.
Généré par l'IA
2307194
Claim Withdrawal Following Issuance of Mobility Card
2210817
Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card
2203188
Implied Withdrawal of Appeal After Subsequent Grant of Mobility Card
2215023
Withdrawal of Action Regarding Mobility Inclusion Card Refusal
2501356
Applicant's Withdrawal of Mobility Inclusion Card Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the order to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the chamber president the authority to acknowledge withdrawals via ordinance.

Article 2

This article orders the notification of the ordinance to the appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2024, Mme B A conteste la décision du 22 août 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion (CMI) mention stationnement.

Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2024, Mme A se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2024, Mme A se désiste de sa requête susvisée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 20 janvier 2025

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,