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2409586 Généré par l'IA

Housing Association v. State (Withdrawal of Provisional Payment Claim and Rejection of Legal Costs)

Numéro de cause 2409586
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A housing association sought a provisional payment from the State for refusal of police assistance and sought reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice; however, the association subsequently withdrew its claim for the provisional payment, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally note the withdrawal of that conclusion while simultaneously rejecting the remaining claim for legal costs based on the specific circumstances of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Association v. State (Withdrawal of Provisional Payment Claim and Rejection of Legal Costs): 761-1 of the Code of Administrative Justice; however, the association subsequently withdrew its claim for the provisional payment, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally note the withdrawal of that conclusion while simultaneously rejecting the remaining claim for legal costs based on the specific circumstances of the case.

Mots-clés

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provision ad litem remboursement de frais frais de logement état requis retrait de l'assistance judiciaire assistance administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited by the plaintiff for its claim for costs, which was ultimately rejected in Article 2 of the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to rule by order, specifically concerning acknowledgments of withdrawal (Art. R. 222-1 1°) and claims for costs (Art. R. 222-1 5°).
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2204468
Housing Association v. State (Legal Costs After Partial Withdrawal)
2204720
Social Housing Company v. State (Provisional Payment Withdrawal and Costs)
2207573
Housing Association v. State (Legal Costs)
2106901
Housing Cooperative v. State Provisional Payment for Unpaid Rent Due to Refused Police Eviction Assistance
2204217
Housing Association v. State for Refusal of Eviction Assistance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société d'HLM Logirep de ses conclusions aux fins de provision.

This order formally acknowledges the plaintiff's withdrawal of its claim for a provisional payment.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

This order rejects the plaintiff's request for costs based on Article L. 761-1 of the code of administrative justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to rule by order, specifically concerning acknowledgments of withdrawal (Art. R. 222-1 1°) and claims for costs (Art. R. 222-1 5°).

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited by the plaintiff for its claim for costs, which was ultimately rejected in Article 2 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, la société d'HLM Logirep, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal :

1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 4 020,62 euros à titre de provision en raison du refus de concours de la force publique ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2024, la préfète du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 20 août 2024, la société d'HLM Logirep déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin de versement d'une provision, mais maintient ses conclusions présentées en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2024, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet des conclusions tendant à la condamnation de l'État au paiement des frais de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. D'une part, par un mémoire enregistré le 20 août 2024, la société requérante déclare se désister de ses conclusions aux fins de provision. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 700 euros demandée par la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société d'HLM Logirep de ses conclusions aux fins de provision.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'HLM Logirep et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 11 février 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,