Jurisdictional Transfer of Challenge to Departure Order Based on Petitioner's Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectural order requiring departure from the territory, an order to issue a work visa, and damages, but the administrative court dismissed the case based on territorial competence. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision; since the petitioner resided in Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) when the challenged order was issued, the case falls under the competence of the Administrative Tribunal of Nantes, necessitating the transfer of the file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Challenge to Departure Order Based on Petitioner's Residence: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision; since the petitioner resided in Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) when the challenged order was issued, the case falls under the competence of the Administrative Tribunal of Nantes, necessitating the transfer of the file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nantes based on its finding regarding territorial jurisdiction.
This article provides the general procedural basis for the court to transmit a case file to another competent administrative court.
This article was cited in the reasoning to establish that the dispute falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Nantes, justifying the transmission in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 avril 2024, M. A B, représenté par Me Ballal Dilawar, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié "et ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jours de retard ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande et ce sous astreinte de 150 euros par jours de retard ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Saint-Nazaire dans le département de la Loire-Atlantique. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Nantes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Ballal Dilawar et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Paris, le 18 septembre 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°249585/12/3